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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Après le dépôt d’une déclaration d’appel pour toute action réglée, appel abandonné, rejeté ou déserté, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 190 $;
Classe II: 525 $;
Classe III: 560 $;
Classe IV: 750 $;
Classe V: 950 $.
Décision 2013-03-19, a. 60; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
60. Après l’inscription en appel pour toute action réglée, appel abandonné, rejeté ou déserté, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 190 $;
Classe II: 525 $;
Classe III: 560 $;
Classe IV: 750 $;
Classe V: 950 $.
Décision 2013-03-19, a. 60.
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